Ecoutes Sarkozy  » Toute atteinte au secret des délibérations est de la responsabilité de l’Etat » (Me Emmanuel LUDOT avocat)

Certains blog ou clients mécontents, s’estimant lésés  par l’échec de leur procédure et considérant que  » le but est de laisser croire au client ce qu’il souhaite » et avoir été mal  conseillés ont établi une liste des procès perdus ( Cliquez ici pour voir liens)

 Voir aussi : Emmanuel Ludot : l’avocat perd en Justice contre un ex client qui contestait le prix de ses honoraires

En ce qui concerne l’affaire des écoutes de Patrick Buisson,  Toute atteinte au secret des délibérations est de la responsabilité de l’Etat pour dysfonctionnement de l’exécutif » a estimé l’avocat Me Emmanuel LUDOT a répondu aux médias et dans la presse.

L’avocat Me Emmanuel LUDOT  » L’affaire Patrick BUISSON a révélé des usages et des pratiques laissant apparaitre, au grand jour, des dérives inquiétantes, dans le rôle que peut jouer un conseiller tant auprès du Président de la République que d’un Ministre quel qu’il soit.

‘Toute atteinte au secret des délibérations est donc de la responsabilité de l’Etat

pour dysfonctionnement de l’exécutif »

Quel est le statut juridique exact de ces conseillers, qu’ils soient occultes ou officiels ?
Les dernières révélations laissent apparaître une absence totale de cadre juridique.

Ces activités sont en réalité parfaitement délimitées, mais des usages regrettables, notamment depuis l’élection de François Mitterrand sont à l’origine de ces dérives qui font l’actualité.

Depuis 1981, il existe une pratique de conseillers occultes ou plus communément appelés « visiteurs du soir », sans statut véritable.

Les fautes que ces conseillers pourraient commettre à l’occasion de leur mission sont de la responsabilité de l’Etat.

La CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) a eu à plusieurs reprises l’occasion de rappeler l’étendue du secret des activités du pouvoir exécutif.

La CADA a rendu en effet plusieurs avis à ce sujet.

Elle a considéré (avis n° 20021036 du 14 mars 2002) que les comptes rendus d’une réunion dans laquelle les représentants du Gouvernement ont débattu était soumise au secret des délibérations.

Sont couverts par le secret des délibérations, toutes les activités de formation collégiale, telles que le Conseil des Ministres, les conseils et comités interministériels, les décisions prises par le Premier Ministre et les Ministres, et plus généralement, les décisions prises par les autorités responsables relevant du pouvoir exécutif, cela inclus bien sûr le Président de la République.

Et notamment, toutes les informations orales ou écrites à savoir :

  • Les comptes rendus de réunions dans lesquelles des représentants du Gouvernement ont débattu d’un projet,
  • les comptes rendus interministériels
  • les échanges de courriers, notes et comptes rendus de réunion

Dès lors les conseillers, qu’ils soient officiels ou occultes, du Président de la République ou d’un Ministre, sont tenus au secret des délibérations.

Toute atteinte au secret des délibérations est donc de la responsabilité de l’Etat pour dysfonctionnement de l’exécutif » a conclut ,l ‘avocat Me Emmanuel LUDOT.

Voir aussi : (Son) Arnaques sur Internet : l’avocat Emmanuel Ludot sur France Inter

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