Fortement déconseillé par d’anciens clients -certains clients mécontents se sont également plaints. ( voir article)
Voir aussi :Emmanuel Ludot : l’avocat perd en Justice contre un ex client qui contestait le prix de ses honoraires
Faible « préjudice de déception » de 500 €
La plaignante avait gagné un voyage en Turquie valable pour deux personnes, le séjour d’une valeur de 2.850 euros était-il indiqué sur le courrier adressé par l’organisateur de loterie.
Or, le billet d’avion et le voyage promis n’ont été ensuite remis à Suzanne qui a décidé de porter plainte.
« Le jeu en vaut-il la chandelle avec les frais
et les risques de condamnation ? «
Le 2 décembre 2013, l’organisateur de loteries a été condamné par par le tribunal d’instance de Lille à rembourser le voyage et à verser 500 euros supplémentaires pour « préjudice de déception ».
Des risques de rejet et de condamnation du plaignant
pour une faible réparation incertaine
De nombreux observateurs et spécialistes estiment que le faible montant de 500 euros obtenu ne justifie pas le risque judiciaire encouru. ( en Justice on ne sait qu’après le jugement).
Une telle procédure peut même s’avérer très dangereuse car les plaignants prennent le risque d’être déboutés de leur demande et d’être condamnés pour procédure abusive en plus des frais de justice.
La plus grande prudence est par conséquent de rigueur estiment de nombreuses personnes qui rappellent qu’il s’agit plus d’une exception que d’une règle.
D’autant qu’il s’agit d’un très faible montant de 500 € accordé de façon exceptionnelle pour « préjudice de déception ».
De très nombreuses personnes encouragées à initier des procédures judiciaires se vues déboutées de leurs demandes de réparation en Justice et se sont vues condamnées pour procédure abusive en plus des frais de justice.
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Une cour d’appel a débouté le 12 octobre 2011,
une plaignante de ses demandes et l’a condamnée.
Une cour d’appel a débouté le 12 octobre 2011, une plaignante qui réclamait que la Sté XXX soit condamnée à payer le montant des gains annoncés.
Non seulement la plaignante a été condamnée, mais la cour d’appel a retenu dans ses motifs que
« l’illusion du gain visé dans les courriers publicitaires (…) était dissipée par la lecture normalement attentive des documents et du règlement complet du jeu » et a condamné la plaignante.
Voir aussi :Infos Emmanuel LUDOT
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L’émission consacrée au thème « Les arnaques de l’été ! » sur internet notamment ( Achats et locations sur internet, voyages annulés, vrais-faux labels qualités, normes alimentaires … comment éviter les pièges ?)
France Inter : « Voyager, se loger, bien manger, pratiquer une activité sportive ou culturelle c’est généralement le menu de vacances. Un beau programme pour un repos estival bien mérité. Une bele sources d’arnaques également.
Des passages coincés à l’aéroport après l’annulation d’un vol, un gîte ou un hôtel inconfortable, de la nourriture pas très fraiche, un moniteur de ski incompétent , ou alors un vrai faux label qualité.
Comment éviter les arnaques à touristes et pièges à vacanciers et si c’est trop tard comment obtenir réparation financière ?
Autant de questions pour nos quatre invités ce soir dans « Le téléphone sonne » sur France Inter
Il est important Johan Pascaux de préciser que vous internez en tant que syndicaliste.
Première question : Florence, Bonsoir, Bienvenue sur France Inter on vous écoute :
« alors nous avons acheter sur Internet en janvier 2013 un billet alller / retour pour le mois de mai. Et la veille pour le lendemain nous avons su qu’il y avait un préavis de grève, enfin une grève
Et depuis nous n’arrivons pas à nous faire rembourser par l’agence qui est située à Barcelone, la compagnie étant portugaise »
Arnaud de Blooewe du magazine « Que Choisir » : « alors au delà de ce cas qui est bien particulier qui est un problème lié à une grève mais qui aboutit à un départ qui ne va pas pouvoir se faire, eh bien on est typiquement dans le cas de dossiers qui se multiplient au cours depuis un certain nmbre de mois ; c’est à dire des personnes qui ont des soucis avec leur compagnie aérienne et les difficultés qu’il y a, à pouvoir les approcher voire même à organiser des recours juridiques.
Parce que souvent ces compagnies aériennes, je pense notamment à des compagnie low cost dont le siège est à l’étranger et il est très très compliqué d’obtenir quelque chose à l’amiable et encore lus en justice, parce-que justement les frontières protègent encore ces compagnies aériennes.
France Inter : on va parler tout à l’heure des procédure à engager notamment avec Maître Emmanuel LUDOT mais, avant d’acheter un billet d’avions est-ce-qu’on peut baliser les choses ? est-ce qu’il y a des chose à faire et surtout à ne pas faire ?
Arnaud de Blooewe : Alors très difficile parce-que comme chacun sait, le transport aérien s’est énormément démocratisé.
Vous avez les compagnies à bas coûts avec leurs méthodes de commercialisation assez particulières et un peu agressives avec au bout du compte un certain nombre de surprises entre le prix d’appel, le prix affiché initialement au départ, et le prix réel.
Les compagnies low cost sont devenues expertes pour facturer des frais supplémentaires plus ou moins imposés. Le pire est que les compagnies classiques sur log et moyens courriers commencent à utiliser les mêmes recettes.
La vigilance pour les consommateurs, ne ne pas hésiter à comparer les prix et prestations et éventuellement s’adresser à des compagnies physiques si j’ose dire dire implantées sur le territoire Français.
» les courriers, les mails, les réclamations,
ça ne donne en général aucun résultat »
Emmanuel LUDOT ( avocat)
France Inter : Maître Emmanuel LUDOT avocat à la Cour d’appel de Reims, qu’est-ce qu’on fait quand on est dans le cas de cette auditrice, on envoie une lettre recommandée, on envoie un e-mail ??
Maître Emmanuel LUDOT : Moi je suis partisan, pardonnez moi l’expression triviale, de sortir la grosse artillerie rapidement, les courriers, les mails, les réclamations, ça ne donne en général aucun résultat. Je dis les choses par expérience.
Je pense que les juridictions françaises sont compétentes, qu’il y a le juge des proximités pour des sommes inférieures à 4000 euros et il ne faut pas hésiter à faire citer
L’agence de voyages et la compagnie aérienne pour les faire condamner solidairement et de les laisser se débrouiller entre elles. Et je crois que le simple fait de recevoir une convocation même pour une compagnie aérienne étrangère devant une juridiction française, les amènera à sortir le carnet de chèques rapidement.
Je crois qu’il ne faut pas hésiter.
Je ne veux pas judiciariser les moindres petits pépins de la vie de tous les jours ou des accrocs des petites ou grandes vacances.
C’est que malheureusement Internet aujourd’hui c’est un bouclier pour les entreprises low cost , les compagnies et les agences de voyage peu scrupuleuses qui se réfugient derrière cela pour attraper le premier venu et ne pas rembourser en se disant ++ bon c’est 500 euros, c’est 600 euros . Ils hésiteront à saisir le juge ça va leur cûter trop cher et par conséquent, ils vont laisser tomber.
Ca c’est le raisonnement des entreprises qui effetcivement travaillent de cette façon » a déclaré Me LUDOT avocat.
Voir aussi : Info Emmanuel LUDOT
Harcèlement moral – Salarié : Jugement PRUD’HOMMES (Me Emmanuel LUDOT avocat)
Avocat- Emmanuel Ludot : Clients mécontents et procès perdus.
Emmanuel Ludot- Avocat « spécialiste du vice de forme » ( 20 Minutes)
(Son) Arnaques sur Internet : l’avocat Emmanuel Ludot
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